Les diagnostics à prévoir
- DPE : diagnostic de performance énergétique pris en compte pour évaluer la décence du logement mis en location, ou DPE avec mention pour les locaux tertiaires.
- Diagnostic plomb : obligatoire si la date de construction de l'habitation est antérieure à 1949.
- Diagnostics gaz et électricité : nécessaires lorsque l'installation intérieure a plus de quinze ans.
- Surface habitable loi Boutin : à indiquer pour la mise en location d'une résidence principale.
- État des risques : lorsque le bien est exposé à des risques en raison de sa localisation.
- État des nuisances sonores aériennes : selon le plan d'exposition au bruit (PEB).
Si vous disposez d'un diagnostic amiante pour un bien construit avant le 1er juillet 1997, il n'a pas à être joint au contrat de location. Le locataire peut toutefois demander à le consulter.